DDA et capacités professionnelles, quelles conséquences pour les salariés d’assurance ?

La DDA publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) en février 2016 abroge la directive du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance. Elle a pris effet le 1er octobre 2018 après un report demandé par les professionnels et défendu par le Parlement Européen. Cependant, les entreprises ont bénéficié d’un délai étendu jusqu’au 23 février 2019 pour se mettre en conformité avec l’article 10 de la directive. Cet article relatif aux capacités professionnelles prévoit notamment une obligation de formation continue. La liste des compétences éligibles aux actions de formation continue a été établie par l’arrêté du 26 septembre 2019.

La DDA, quelles nouvelles exigences ?

La DDA s’inscrit dans une logique de renforcement de la protection des consommateurs. Elle prévoit ainsi de nouvelles obligations pour les distributeurs de contrats d’assurance. Celles-ci s’articulent autour de cinq thématiques principales :

• Information et transparence
• Gouvernance et surveillance des produits
• Rémunération et Conflit d’intérêts
• Devoir de conseil
• Capacités professionnelles

Focus sur l’obligation de formation continue

L’objectif est d’assurer un niveau de connaissances et d’aptitudes appropriés permettant d’agir au mieux des intérêts du consommateur. À l’obligation de compétences s’ajoute celle d’agir de manière honnête et impartiale. Ainsi, ces prescriptions doivent favoriser une meilleure qualité du conseil fourni au consommateur.

Sont concernés par l’obligation de formation continue les distributeurs de produits d’assurance et de réassurance et leur personnel dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser tout autre travail préparatoire à leur conclusion (présentation du contrat, proposition etc).

L’article 10 de la DDA prévoit une obligation de formation continue de minimum 15 heures par an et par personne. Cette nouvelle exigence vient s’ajouter à celle de formation initiale déjà prévue par la législation antérieure. Les compétences éligibles aux actions de formation continue sont établies par l’arrêté du 26 septembre 2018. Elles sont organisées en 4 catégories :

• les compétences professionnelles générales
• les compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués
• les compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution
• les compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions

Les formations pourront être dispensées en présentiel ou à distance, divisées ou non en séquences, successives ou non. Les organismes de formation, les entreprises et intermédiaires d’assurance ou de réassurance, les établissements de crédit et les sociétés de financement sont habilités à assurer ces formations. Ainsi, les professionnels pourront prendre en charge la formation continue de leur personnel en interne ou faire appel à un prestataire externe.

Les entreprises concernées devront être en mesure de fournir les preuves du respect de ces exigences en matière de formation et développement professionnel. Ainsi, des actions de traçabilité des formations sont à prévoir.

L’Autorité de Contrôle des Banques et Assurance (ACPR) a publié ses recommandations quant à la mise en œuvre de ces nouvelles exigences. Leurs services attendent notamment des professionnels qu’ils soient en mesure de présenter dès maintenant la liste des personnes ou des catégories de personnes qui devront être formées durant l’année. L’ACPR indique d’ailleurs qui si aucune obligation de validation des compétences n’a été prévue par l’arrêté du 26 septembre, cette validation est considérée comme une pratique vertueuse.

La DDA qui vise notamment à renforcer la protection du consommateur est désormais pleinement entrée en vigueur. Ce dernier volet relatif aux capacités professionnelles doit permettre d’actualiser les compétences du personnel concerné afin d’assurer un niveau de connaissances et d’aptitudes adéquat à leur activité. Il implique des actions concrètes de la part des organismes concernés mais aussi le suivi et l’actualisation de celles-ci.

Sources :

• "Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances", JORF n°0225 du 29 septembre 2018
• "Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances", JORF n°0112 du 17 mai 2018
• "Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d’assurances", JORF n°0126 du 3 juin 2018
• "DIRECTIVE (UE) 2016/97 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte) ", Journal officiel de l’Union européenne
• "Mise en œuvre de la formation continue en application de Directive sur la Distribution d’Assurances", Publication de février 2019 de la Revue de l’ACPR