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Nouveautés légales paie et social 2021
Chaque fin d’année est synonyme de changements, de mise en application de nouvelles lois et d’apparition de normes. Le domaine des Ressources Humaines est largement impacté c’est pourquoi nous vous proposons de passer en revue l’ensemble des lois et projets de loi pour l’année 2021 ayant un impact sur les ressources humaines et leur SIRH.
La crise sanitaire est bien évidemment au cœur des mesures détaillées ci-dessous. A noter que cette liste n'est pas exhaustive et met en avant les évolutions de paie impactantes (les mises à jour de taux salarial ou patronal, revalorisation du SMIC, et autres sont donc à surveiller).
Les congés spécifiques
C’est la mesure la plus « médiatique » du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) présenté par le gouvernement en septembre 2020[1]. Le congé paternité est actuellement fixé à 11 jours, auxquels s’ajoutent trois journées de congé naissance (14 jours en totalité). En octobre 2020, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté son allongement à 28 jours, dont sept jours obligatoires, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2021[2]. A noter également, la durée du congé d’adoption sera réévaluée de 10 à 16 semaines pour les familles ayant au plus un enfant à charge qui adopte un enfant.
Le plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être revu en 2021
Pour rappel, le plafond de la sécurité sociale (aussi appelé PASS) est utilisé pour le calcul des cotisations sociales et de certaines indemnités. Il est revu chaque année en fonction de l’évolution des salaires. En 2021, la Commission des comptes de la Sécurité sociale préconise de stabiliser ce montant afin de limiter l’effet de la baisse des salaires moyens en 2020 lié à la crise sanitaire[3]. Le PASS serait donc maintenu à 41 136 € par an si le gouvernement suit cette préconisation. Le montant définitif sera acté par voie réglementaire en décembre 2020.
Maintien du régime social des indemnités d’activité partielle
Dans le cadre de la crise sanitaire, le régime social des indemnités d’activité partielle a été simplifié. Une ordonnance[4] a suspendu de façon temporaire les dispositifs d’exonération de CSG/CRDS ou de taux réduit de CSG qui s’appliquent sous condition de revenu fiscal de référence. En conséquence, les indemnités d’activité partielle sont soumises, après abattement d’assiette de 1,75 %, à la CSG/CRDS sur les revenus de remplacement (6,20 % + 0,50 %)[5] quel que soit le revenu fiscal du bénéficiaire.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 prévoit de maintenir les mesures liées à la mise en place de l’activité partielle.
Aide au paiement des cotisations
Pour faire face à la crise sanitaire, un dispositif d’aide au paiement des cotisations a été mis en place par la 3ème loi de finances rectificative de 2020. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’un crédit de cotisations équivalent à 20% d’une assiette de référence sur les sommes dues aux URSSAF au titre de l’année 2020[6]. Selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021, cette aide serait prolongée pour l’année à venir.
Frais de transport domicile-travail
La prise en charge des frais de transport engagés par les collaborateurs pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail (forfait mobilités durables, prime transport) est exonérée d’impôt sur le revenu dans une limite fixée à 400 € par an et par salarié, dont 200 € maximum au titre des frais de carburant[7]. L’exonération de cotisations et de contributions sociales s’applique dans les mêmes conditions[8].
L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à porter cette limite de 500 €[9] (dont, sans changement, 200 € maximum pour les frais de carburant).
Bonus/Malus cotisations chômage
Le bonus/malus, initié par la loi Avenir professionnel[10], consiste à majorer ou minorer le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage (de 4,05% en 2020). Cette modulation est calculée pour chaque entreprise, en fonction du nombre de fin de contrat de travail qui lui est imputable. Cette mesure s’appliquera à compter de mars 2021.
A ce jour certaines des informations détaillées ci-dessus (notamment évoquées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021) ne sont qu’à l’état de projet et pourraient évoluer d’ici la fin de l’année. Par ailleurs dans ce contexte de crise, de nouvelles mesures pourraient être prolongées ou annoncées durant le mois de décembre.
[1] http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3397_projet-loi
[2] http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3100_proposition-loi
[3] Rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale (présentation des résultats des comptes de 2019, les prévisions 2020 et 2021), septembre 2020
[4] ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 11
[5]Les décrets n°2020-1316 et n°2020-1319 du 30 octobre 2020 pris par l'ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 maintiennent les dispositifs en vigueur du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2020.
[6] loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 65, II
[8]c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° e et L. 242-1
[9] Projet de loi, art. 14 ter
