DSN 2020 - Vers la fonction publique et au-delà...

La fonction publique

Au 1er janvier 2020 une partie des employeurs du secteur public doit entrer de manière effective en DSN (cf. Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018) :

• fonction publique d’Etat : les établissements publics qui assurent leur propre paie et dont l’effectif est supérieur à 10.000 agents,
• fonction publique territoriale : les régions et les organismes intercommunaux,
• fonction publique hospitalière : les établissements de plus de 9000 agents.

Les autres établissements entreront en DSN au 1er janvier 2021 ou 1er janvier 2022. Les entreprises du secteur privé, qui emploient des fonctionnaires détachés, sont soumises au même calendrier.

L’actualité des régimes

L’URSSAF, qui assure la collecte des cotisations du régime général de sécurité sociale, est chargée, à partir du 1er janvier 2020, du recouvrement des cotisations du régime social des marins pécheurs et de la marine marchande (ENIM). Les employeurs concernés doivent obligatoirement passer en DSN.

Le régime de retraite des entreprises des industries électriques et gazières (IEG) exploite la DSN depuis 2018 pour le recouvrement des cotisations. Pour le calcul des droits à pension, les entreprises des IEG transmettent la Déclaration des Eléments de Carrière (DECA) à la caisse de retraite (CNIEG). Une phase d’expérimentation débute en 2020 pour sécuriser la substitution de ce déclaratif par la DSN. Jusqu’à mi-2021, les entreprises concernées devront déclarer, en parallèle de la DECA, des informations supplémentaires dans la DSN.

Le prélèvement à la source

La rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle » est supprimée.Retour ligne automatique
La rubrique « Montant de la part non imposable du revenu » correspond à la part de la rémunération des apprentis sous le seuil d’exonération du prélèvement à la source.Retour ligne automatique
La rubrique « Montant soumis au PAS » permettra de déclarer l’assiette réellement utilisée pour le calcul du PAS.Retour ligne automatique
La « Rémunération Nette Fiscale » portera de nouveau le net fiscal pour la déclaration de revenu pré-remplie.

Un nouveau signalement

Le signalement d’amorçage des données variables permettra aux employeurs de déclarer, à certains organismes (administration fiscale, organismes complémentaires) l’embauche d’un salarié avant la première DSN.

Ce signalement permettra :

• d’obtenir le taux de prélèvement à la source applicable dès la première paie
• d’affilier le salarié aux régimes de prévoyance

Les modalités d’utilisation de ce signalement restent à préciser, ainsi que la capacité des organismes à le traiter. Les employeurs seront également tributaires des fournitures applicatives des éditeurs.

Simplification de la Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH)

Toutes les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus doivent compter au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif. Si elles ne respectent pas ce quota, elles versent une contribution à l’AGEFIPH (L’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées). Pour justifier du respect de leurs obligations les employeurs produisent chaque année la DOETH.

Suite à la loi AVENIR les obligations des employeurs évoluent, ainsi que les modalités déclaratives. Pour la DOETH 2020 (effectuée en 2021), l’URSSAF fournira aux entreprises l’effectif d’assujettissement, permettant de calculer le seuil de 6%, et l’effectif de bénéficiaires réellement employés.

Ceci est rendu possible par l’apparition d’une rubrique statut « BOETH » (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés dans la DSN. La reconnaissance d’un handicap sera déclarée chaque mois dans la DSN. Plus besoin de déclarer nominativement chaque bénéficiaire en fin d’année !

La contribution AGEFIPH, sera recouvrée par l’URSSAF et donc déclarée en DSN. En 2021, la substitution complète de la DOETH par la DSN nécessitera la création de nouvelles rubriques pour véhiculer des données hors paie (effectifs, dépenses déductibles, montant de la contribution avant déduction, etc.).

L’ensemble de ces évolutions donne lieu à des projets importants, pour les entreprises concernées, mais va dans le sens de la simplification. Les évolutions continueront dans les années à venir, car certains régimes spéciaux ne sont pas encore entrés en DSN. Des déclarations telles que la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), ou les attestions de salaire pour les mi-temps thérapeutiques ne sont pas (encore ?) substituées par la DSN. Rendez-vous pour le millésime 2021.

Bertrand Damon

Sources :

DSN – Cahier technique 2020.1.1 du 3 mars 2019Retour ligne automatique
Loi 2018-771 du 5 septembre 2018, dite Loi Avenir professionnelleRetour ligne automatique
Le décret 2019-522 du 27 mai 2019Retour ligne automatique
Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018