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URSSAF : collecteur unique des cotisations sociales
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est pratiquement devenue, pour les entreprises du secteur privé, l’unique canal de déclaration des données sociales et du prélèvement à la source. Cela sera également le cas dans les années à venir pour les entreprises du secteur public.
En parallèle de cette unification, le recouvrement des cotisations par les URSSAF subit également sa petite révolution. Le réseau des URSSAF va devenir, d’ici 2025, l’unique organisme collecteur des cotisations et contributions sociales, tous régimes confondus.
Les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales sont des organismes privés chargés d'une mission de service public, relevant de la branche « recouvrement » du régime général de la sécurité sociale. Les URSSAF sont pilotées par l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale).
L’URSSAF collecte, à ce jour, les cotisations servant au financement du régime général de sécurité sociale (branches maladie, vieillesse, famille, chômage).
La loi de finance de la sécurité sociale 2020 organise, d’ici à 2025, le transfert aux URSSAF du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales.
Depuis Janvier 2020, l’URSSAF collecte les cotisations du régime maladie des entreprises relevant du statut des Industries Electriques et Gazières (IEG). Ce régime est géré par la CAMIEG (Caisse d’Assurance Maladie des IEG). La DSN a facilité cette transition :
- La déclaration des bases et montants de cotisations au niveau individuel à la CAMIEG avait intégré la DSN en 2018.
- Le montant des cotisations versées à la CAMIEG via la DSN, est maintenant déclaré dans les cotisations agrégées destinées à l’URSSAF.
- L’employeur verse donc à un unique collecteur les cotisations des salariés relevant du régime général, et les cotisations maladie des salariés relevant des IEG.
A partir de 2021, l’URSSAF collectera également la contribution AGEFIPH versée par les entreprises qui n’ont pas respecté leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La déclaration liée à cette obligation intégrant également la DSN à partir de 2021.
A partir de janvier 2022, ce sont :
- les cotisations AGIRC/ARRCO qui seront recouvrées par les URSSAF.
les cotisations de retraite des salariés des IEG gérés par la CNIEG.
la contribution unique formation et alternance qui sera versée mensuellement, et non plus selon un système d’acompte
On imagine facilement que les autres organismes suivront également. Néanmoins la loi a exclut : le régime agricole, dont l’organisme collecteur est la Mutualité Sociale Agricole (MSA), ainsi que les régimes dont l’ensemble des assurés relève d’un seul régime (service de l’état, militaires, SNCF, RATP, Banque de France, etc.).
Point important : le périmètre des contrôles URSSAF sera aligné sur celui du recouvrement. Pour le régime privé, les contrôles URSSAF porteront donc sur la totalité des cotisations prélevées en paie.
Cette réforme trouve écho dans la DSN. A partir de 2021, les cotisations du régime général, actuellement recouvrées par l’URSSAF, devront être déclarées à maille individuelle, en plus de la maille agrégée. Il serait tout à fait logique que les URSSAF abandonnent la déclaration agrégée pour s’aligner sur les autres organismes qui utilisent les cotisations individuelles.
Il y a deux arguments à cette réforme :
- Aligner les dates d’exigibilité des cotisations
- Mettre un seul interlocuteur face aux employeurs pour le recouvrement des cotisations.
Néanmoins, les employeurs et les organismes de protection sociale continueront à échanger pour le calcul des droits. Cette réforme positionne un nouvel interlocuteur pour le recouvrement des cotisations. Est-ce que cela simplifiera vraiment les échanges ?
Autre point de complexité : L’ACOSS devra échanger des informations avec l’AGIRC/ARRCO, la CAMIEG, et de manière générale avec les organismes dont les cotisations sont recouvrées par les URSSAF. Comment la cohérence des données issues de la DSN va être garantie jusqu’aux caisses qui gèrent les différents régimes ?
Sources
