Responsabilité Sociétale des Entreprises, un nouveau reporting ?

Responsabilité Sociétale des Entreprises, un nouveau reporting ?

Entre les températures relevées fin Juin à Vancouver et la diffusion dans la presse en juin d’un document de travail du GIEC, Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat de l’O.N.U., la lutte contre le réchauffement climatique devient de plus en plus urgente. Nous ne cessons de constater l’augmentation de la fréquence de phénomènes extrêmes et le seuil de +2°C visé par l’Accord de Paris en 2015 ne serait même pas suffisant pour éviter des conséquences irréversibles pour les populations du monde entier et pour la biodiversité.

Le poids grandissant des enjeux écologiques et de leurs impacts économiques et financiers dans les débats politiques et publics, à l’échelle nationale et internationale, amène le cadre légal à évoluer et pousse les entreprises à limiter leurs impacts social, environnemental et économique par la mise en place d’objectifs et de plans d’actions.

L’accord de Paris, un accord international pour le climat

L’Accord de Paris, en vigueur depuis 2016, oblige les 195 parties signataires ou engagées à définir des objectifs de réduction de gaz à effet de serre pour maintenir, avant 2100, le réchauffement en dessous de +2° par rapport aux températures préindustrielles. Elles doivent soumettre leurs objectifs à des grilles d’analyses compréhensibles par tous pour garantir de la transparence. En contrepartie aucune sanction, ni aucun contrôle de l’atteinte de leurs objectifs ne sont prévus.

Cet accord se base aussi sur le principe des responsabilités communes mais différenciées. Cela signifie que les pays développés auront des objectifs de réduction de GES (gaz à effet de serre) en chiffres absolus tandis que les pays en voie de développement seront regardés pour leurs efforts d’atténuation. Rappelons que les gros émetteurs de CO2 qui sont la Chine, les Etats-Unis, l’Inde, le Brésil, le Canada et la Russie représentent à eux seuls plus de la moitié des émissions.

La Responsabilité Sociétale des entreprises en France

Au départ sur la base du volontariat, le développement de la RSE dans les entreprises s’est accompagné progressivement d’un cadre réglementaire plus strict.

En effet, l’ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises vient transposer la directive européenne de 2014 relative au rapportage extra-financier des entreprises.

D’autres textes comme la loi du 9 novembre 2016 en matière de lutte contre la corruption et la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre imposent aux multinationales la tenue d’un plan de vigilance afin de se prémunir contre les risques en matière d’environnement, de droits humains, de corruption concernant leurs activités propres ainsi que de leurs filiales, sous-traitants, fournisseurs qu’ils soient sur le territoire français ou étranger

La loi Pacte du 22 mai 2019 est venue, quant à elle, renforcer la RSE par la modification du code civil en obligeant toutes les entreprises à prendre en considération les enjeux environnementaux et sociaux dans la gestion de leur activité. Elle a aussi créé le statut d’entreprise à mission qui intègre des objectifs sociaux et environnementaux.

Le reporting extra-financier, place à de nouvelles exigences européennes avec la CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive pour renforcer le leadership européen

Pour renforcer la position de l’Europe dans le marché de la notation extra-financière, la commission européenne propose une nouvelle directive sur le reporting extra-financier qui devrait être votée par le Parlement au printemps 2022.

Les critères d’application sont déterminés en fonction du nombre de salariés (250 pour les grandes entreprises cotées sur un marché réglementé dans l’Union européenne par exemple), le total de bilan et le montant du chiffre d’affaires.

La réforme vise à « créer un ensemble de règles qui, à terme, amènera la publication d’informations sur la durabilité au même niveau que la publication d’informations financières ». Ces informations serviront directement à mesurer la performance RSE d’une entreprise.

Plus précisément, en plus de décrire leur modèle d’affaire, les entreprises devront publier des informations plus détaillées sur leur stratégie sociale et environnementale et sur la gouvernance (ESG) qui sera mise en œuvre. Le contenu du reporting serait enrichi des thématiques suivantes : changement climatique, ressources en eau et marines, utilisation des ressources et économie circulaire, pollution, biodiversité et écosystèmes.

L’analyse des impacts négatifs et les informations devront respecter les standards européens dont la normalisation est pilotée par l’EFRAG, European Financial Reporting Advisory Group afin de faciliter les analyses comparatives.

La double matérialité sera renforcée puisqu’il s’agira d’analyser les impacts de l'environnement sur l'entreprise et de l'entreprise sur son environnement.

Les critères ESG deviennent stratégiques puisqu’ils sont notamment au cœur du processus de labellisation des fonds d’Investissement Socialement Responsable (ISR) et des fonds d’investissement dans l’économie verte excluant les entreprises opérant dans le secteur nucléaire et les énergies fossiles (label Greenfin).

Si la directive CSRD est transposée dans le droit national des Etats membres d’ici décembre 2022, le dispositif de Déclaration de Performance Extra-Financière devrait s’appliquer pour la 1ère fois sur l’exercice fiscal démarrant en janvier 2023.