Quel bilan pour le prélèvement à la source depuis sa mise en œuvre en 2019 ?

Quels apports ?

Le prélèvement à la source a été l'une des réformes fiscales les plus importantes de ces dernières années.

• Il a modifié le mode de recouvrement de l'impôt, avec l'ajout de tiers collecteurs (le plus souvent l'employeur) et d’échanges avec la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) facilités par la DSN (Déclaration Sociale Nominative) déployée quelques années auparavant.
• Il a mis en place le taux de prélèvement à la source, en plus du taux marginal d'imposition calculé par tranches de revenu, qui permet d'aboutir à un prélèvement aussi proche que possible de l'impôt final, en l'adaptant en fonction des changements de situation personnelle (mariage ou PACS impactant le foyer fiscal par exemple) ou financière du contribuable (variation de revenus).
• Il permet aussi une meilleure réactivité pour appliquer des mesures dans des délais courts. Par exemple la baisse de 14% à 11% du taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu a pu être appliquée dès le mois de janvier 2020 alors qu'il aurait fallu attendre 18 mois pour en voir ses effets dans l'ancien système.

Quels résultats ?

Le rapport souligne que le coût de la réforme fut maîtrisé et s'élève à 214,6M€, comprenant notamment des coûts d’investissements dans les systèmes d’information de l’administration fiscale, mais auxquels il faut rajouter les investissements réalisés par les entreprises pour adapter leurs SIRH et logiciels de paie. Le prélèvement à la source permet un meilleur taux de recouvrement de l’impôt (matérialisé par la réception, par le contribuable, d'un avis d'imposition) : 98,6% au 31/12/2020, contre 97,9% avant la réforme. Enfin, cette réforme bénéficie d'un bon taux d’approbation auprès de la population française puisque 81% des Français ne souhaitent pas un retour à l'ancien système.

Les raisons de la réussite

Le rapport souligne une conduite de projet réussie de la part de l’administration fiscale, avec une mise en œuvre s’appuyant sur des applications et outils existants, notamment la DSN (Déclaration sociale nominative), généralisée en 2017, qui a permis de considérablement simplifier les échanges entre les entreprises et l'administration fiscale. Pour les employeurs publics, en attendant la mise en place de la DSN en 2022, c’est le PASRAU (Prélèvement à la source pour les revenus autres) qui a été utilisé de façon transitoire. Parmi les autres raisons de la réussite du projet, le rapport souligne également une phase de tests efficace effectuée sur trois ans entre 2017 et 2019, ainsi que d’importantes campagnes de communication menées auprès des contribuables et des tiers collecteurs.

Perspectives et recommandations :

Si le prélèvement à la source fait désormais partie du quotidien des Français, la Cour des comptes donne plusieurs recommandations pour les années à venir dans son rapport.

1. Si les Français ont adhéré au prélèvement à la source, le nombre de questions posées à l'administration fiscale a connu une très forte augmentation parallèlement à la mise en place de la réforme. La Cour des comptes propose donc de renforcer le suivi des questions adressées par les contribuables à l'administration fiscale et pour tous les canaux de contact (courriers, courriels, appels…). Elle souligne aussi la nécessité de faire un vrai retour d'expérience avec les forces et faiblesses de la mise en œuvre du prélèvement à la source, ce qui n’a pas été fait jusqu’ici.
2. Elle suggère de procéder impérativement d’ici fin 2022 (date de prescription) à la vérification des revenus exceptionnels de 2018 non concernées par « l’année blanche » en matière d’imposition (indemnités versées suite à la rupture d'un contrat de travail, sommes "non placées" perçues au titre de la participation ou de l'intéressement…), dont la vérification n’avait pu être faite en 2020 et en 2021 en raison de la crise sanitaire.
3. La Cour des comptes préconise de lancer une étude pour que l'administration fiscale soit rendue destinataire des changements de situation personnelle des contribuables connues par d'autres administrations (selon la logique du "dites-le-nous une fois"). Actuellement, c’est le service en ligne de gestion du prélèvement à la source qui permet au contribuable de déclarer manuellement un changement de situation personnelle (naissance, mariage, décès, personnes à charge...) ayant un impact sur le taux de prélèvement à la source de son foyer fiscal. L'analyse des déclarations de changements de situation montre cependant que leur nombre saisi est inférieur à la réalité (un tiers des naissances déclarées en 2020 sur le service). Un chantier interministériel a été mis en place afin que l’information sur le décès d’un membre du foyer fiscal soit le premier champ traité et transmis automatiquement à l’administration fiscale.
4. Le prélèvement à la source permet d'avoir une meilleure connaissance des foyers fiscaux en matière de salaires et de revenus. Ces données actualisées mensuellement ne sont actuellement pas directement exploitées par l'administration fiscale mais elles pourraient l'être afin de suivre les dynamiques de salaires par type d'activités, les prévisions de recettes fiscales ou économiques mais aussi de servir à des projets de réforme ou de simplification des dispositifs fiscaux. La Cour des comptes propose donc d'accélérer la valorisation de ces données recueillies, sachant que d'un point de vue outil, le DRM (Dispositif de ressources mensuelles), alimenté par les flux DSN, permet déjà d'agréger les données de salaires et de revenus de remplacement de l’ensemble de la population.

La mise en œuvre du prélèvement à la source est donc au final une réforme globalement réussie et qui a su s’appuyer sur les évolutions des outils et systèmes d’information. Les préconisations du rapport de la Cour des comptes doivent maintenant permettre d’entrer dans une logique d’amélioration continue.