Les évolutions réglementaires 2022

Le bulletin de salaire

Des évolutions des mentions obligatoires sur le bulletin de paie, notamment sur la partie fiscale :

• Le net imposable, bien que présent sur la plupart des bulletins, devient une mention obligatoire
• Le montant net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées d’impôt doit être indiqué dans la partie « Impôt sur le revenu prélevé à la source ». Le montant net s’entend après déduction de la CSG déductible.
• Les montants du net imposable, du prélèvement à la source et des HC/HS exonérées doivent être cumulés sur l’exercice civil.

La ligne « Exonérations, écrêtement et allégement de cotisations » indique, actuellement, la valeur patronale (notamment la RGCS). Le décret prévoit une valeur salariale, sans préciser les éléments à inclure. Plusieurs dispositifs trouveraient leur place dans cette mention : l’exonération partielle de cotisations sur les heures complémentaires ou supplémentaires, l’exonération de cotisations de la rémunération des apprentis, pour la fraction inférieure à 79% du SMIC, etc.

La ligne « Allégement de cotisations employeur » reprend le montant de la ligne « Exonérations, écrêtement et allégements de cotisations » auquel s’ajoutent les montants des réductions de la cotisation maladie et de la cotisation allocation familiale.

Source : arrêté du 23 décembre 2021, publié au JO du 30 décembre 2021.

Contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage

Actuellement la rémunération des expatriés, au sens de la sécurité sociale, reste soumise à la contribution de formation professionnelle, et la taxe d’apprentissage.

Une consigne déclarative, publiée par le GIP-MDS sur net-entreprise, indique le contraire. Les fiches consignes n’ayant pas de valeur légale, une précision de l’administration est attendue.

Source : fiche n°2504 de Net-Entreprises.fr en date du 23/02/2022.

Déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Depuis 2021, l’URSSAF calcule les effectifs des entreprises, à partir des déclarations sociales nominatives (DSN). Ces effectifs sont utilisés, entre autres, pour établir les DOETH. En 2021 les entreprises récupéraient ces effectifs sur leur compte URSSAF.

À partir d’avril 2022, les effectifs seront communiqués au travers des CRM (Compte-rendu métier). Pour les entreprises utilisant le machine-to-machine, la récupération pourra être automatisée par leur logiciel de paie.

Source : actualité du 10/02/2022 sur Net-entreprises.fr

Versement des salaires

La loi Rixain, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, impose aux employeurs de verser la rémunération sur un compte dont le salarié est titulaire ou co-titulaire (compte joint). Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour percevoir son salaire. Cette mesure vise à prévenir les violences domestiques au sein des couples.

Cette obligation entrera en vigueur au 01/01/2023, ce qui laisse un peu moins d’un an aux entreprises, à partir de maintenant, pour vérifier les RIB fournis par leurs salariés, et s’assurer que cette mesure est respectée.

Source : Article 1 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires

Les heures supplémentaires et complémentaires sont partiellement exonérées de charges sociales dans la limite de 11,31%. Ce taux correspond à la part salariale des cotisations sociales vieillesse et retraite complémentaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Quand la rémunération excède le plafond de la sécurité sociale, un taux moyen est calculé (le rapport entre le montant des cotisations dues et la rémunération). Le montant de la contribution d’équilibre technique (CET), due à l’AGIRC/ARRCO était prise en compte. Le BOSS, précise, dans sa mise à jour du 11/03/2022, que le taux moyen doit être calculé sans tenir compte de la CET.

Source : BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Social) §380 en date du 11/03/2022.

Transfert du recouvrement des cotisations AGIRC/ARRCO vers l’URSSAF CN

À compter du 1er janvier 2023, l’URSSAF sera en charge du recouvrement des cotisations dues à l’AGIRC/ARRCO et à l’APEC. L’AGIRC/ARRCO restant gestionnaire du régime de retraite complémentaire.

Depuis janvier 2022, une phase pilote permet aux déclarants et aux éditeurs de logiciel de paye de se préparer à ce changement, et de sécuriser les DSN.

Les principaux objectifs du pilote : 

• Appropriation par les déclarants et leurs éditeurs de logiciel de paie des nouvelles procédures déclaratives, et les nouvelles fonctionnalités proposées.
• Sécurisation de l’exploitation des DSN par l’URSSAF, et par l’AGIRC/ARRCO pour la cohérence entre les droits et les cotisations
• Validation de la chaîne de transmission dans les 2 sens, déclarants vers organismes et retour des organismes vers les déclarants.

Le Pilote se déroule dans des conditions « réelles ». Les déclarants déposent des DSN avec des données de production, en suivant les consignes déclaratives applicables à partir de janvier 2023. L’URSAFF et l’AGIRC-ARRCO effectuent des contrôles sur la base d’un référentiel commun. L’ensemble des CRM sont transmis aux déclarants, selon les circuits habituels, pour intégration automatique dans les logiciels de paie.

Le pilote est organisé en trois grandes phases, au cours desquelles les fonctionnalités s'enrichissent pour se rapproche de plus en plus du fonctionnement cible. Début octobre, les déclarants auront la possibilité de déposer des DSN en norme 2023.

La participation au pilote nécessite une inscription de la part des déclarants et de leur éditeur de logiciel de paie.

Pour en savoir plus : Net-entreprise.fr, Protocle de test