Innovation et réglementation : une volonté d’assouplissement des démarches administratives par l’expérimentation

18 juin 2021
Services publics

L’innovation est au cœur de la stratégie de relance de l’État comme en témoignent le 4ème Programme d’investissement d’avenir (PIA) ou le plan de relance France relance, tous deux présentés en septembre 2020.

Toutefois elle est aujourd’hui freinée par le cadre réglementaire et les processus administratifs trop lourds et plus forcément adaptés aux évolutions de la société et particulièrement au développement de certaines technologies. Ils constituent alors un frein au déploiement de nouvelles solutions et partant de là au développement de l’attractivité nationale.

Pour autant, les initiatives se multiplient, comme l’illustre le dispositif France Expérimentation « 4D » mis en place au début de l’année et son appel à projet visant à « permettre aux porteurs de projets économiques innovants ancrés dans les territoires, qui sont bloqués par la législation, de solliciter des dérogations législatives expérimentales et temporaires ».
Il apparait ainsi que l’expérimentation peut se révéler être un levier pour favoriser l’innovation et lever les freins réglementaires.

Un cadre réglementaire limitant les innovations

La réglementation et procédures administratives aujourd’hui sont perçues comme un réel frein à l’innovation du fait de la complexité de ces dernières et du temps qu’elles requièrent. On voit d’ailleurs de nombreuses initiatives françaises s’exporter à l’étranger où le cadre réglementaire est plus souple et l’entrée sur le marché plus facilement pénétrable.
À titre d’exemple, dans le secteur de la santé, les essais cliniques des entreprises françaises sont pour beaucoup réalisés à l’étranger car les lourdeurs administratives françaises pénalisent la recherche et l’activité. France-Biotech estime d’ailleurs que « 68% des essais cliniques mis en œuvre par les principales Health Tech françaises sont effectués à l'étranger ».

Au niveau de l’Edtech également, certaines startups françaises décident d’exporter leurs solutions à l’étranger en expliquant leur choix par la trop forte centralisation du marché français. L’achat public n’est en effet pas toujours très lisible et celui qui commande n’est pas nécessairement celui qui exprime le besoin. Le cadre réglementaire actuel ne donne pas suffisamment de poids aux territoires, aux collectivités et aux établissements scolaires et professeurs. Il apparait ainsi que le marché de l’Edetch reste relativement fermé et peu structuré freinant ainsi l’innovation et limitant la compétitivité et l’attractivité de la France dans le domaine.

Des dispositifs destinés à lever les freins réglementaires et encourager l’innovation

Dans la poursuite de sa feuille de route de simplification des démarches administratives, l’État, à travers son nouveau service, Services Publics+ a lancé sa commission Services Publics+ Entreprises. Elle témoigne de la volonté de l’État de simplifier les documents, les procédures et faciliter les relations entre les entreprises et l’administration et ce, afin d’encourager les projets novateurs.
Dans ce contexte-là, un nouvel outil de simplification et d’innovation a été mis en place « France Expérimentation – Administrations » et l’appel à projet France Expérimentation 4D a été lancé. 
Il est également prévu la création d’ici la fin d’année d’un « site unique de référence » pour les entreprises de manière à centraliser l’information et les accompagner de façon personnalisée dans leur transformation / développement numérique.

Outre ces dispositifs, le 4ème PIA vient en appui à la stratégie nationale de relance de l’innovation en permettant à l’État de définir des investissements stratégiques et prioritaires dans des domaines clefs tels que les technologies vertes, le secteur médical et industriel, les technologies numériques, l’enseignement numérique ou encore la smart city. Il prévoit un budget de 20 milliards d’euros sur 5 ans : c’est deux fois plus important que les deux derniers programmes lancés en 2014 (12 Mds€) et en 2017 (10 Mds€).

Le dispositif France Expérimentation en détail

France Expérimentation est un dispositif lancé en 2016 permettant de lever des blocages administratifs et juridiques afin d'accélérer et de faciliter les projets innovants. Ce dispositif s'adresse aux entreprises, associations, établissements publics ou collectivités territoriales (personnes morales ou physiques) ayant un projet économique innovant, dont le développement est bloqué par des obstacles juridiques et/ou administratifs. Les projets soumis font l’objet d’une expertise juridique systématique de l’administration pour identifier des solutions juridiques et/ou administratives afin d'assurer leur développement.
En quelques chiffres, France Expérimentation c'est aujourd'hui près de 300 dossiers traités (dont 25% de start-up) et 1 cas sur 2 résolu par une expérimentation ou par une autre solution.

Le pilotage du dispositif est assuré par le délégué interministériel à la transformation publique qui dirige les équipes de la Direction Interministérielle à la Transformation Publique (DITP) et celles de la Direction Générale des Entreprises (DGE), en lien étroit avec la Direction de la Modernisation et de l'Administration Territoriale (DMAT). Ensemble, ils accompagnent, conseillent et assurent le lien entre les acteurs économiques porteurs de projets et les administrations.

Plusieurs leviers d'actions permettent à France Expérimentation de lever les différents blocages, parmi lesquels :

  • Une sécurisation juridique apportée par la Direction d’Administration Centrale responsable de la Réglementation Problématique ;
  • Une clarification ou modification(s) de doctrines administratives identifiées comme conflictuelles ;
  • Une proposition de changement définitif du cadre réglementaire ou législatif ;
  • Le lancement de missions d’appui et de simplification avec les équipes de la DITP ou de la DINUM.

Concernant les demandes de dérogation, ces dernières peuvent être déposées directement par les acteurs cités ci-dessus ou par le biais d’un tiers (service de l’État ou collectivité territoriale par exemple). Lorsqu’une dérogation est validée par le dispositif France Expérimentation, celle-ci est temporaire (durée limitée) et à l’échelle d’un territoire donné. Il Les dérogations doivent être d’ordre législatives et/ou réglementaires et ne peuvent :
Contredire une norme émise par les institutions de l’Union Européenne,
Contredire une réglementation édictée par une collectivité territoriale ou relevant d’une autorité administrative indépendante,
Être à but lucratif, apporter un soutien financier ou orienter l’entreprise vers des dispositifs d’appui financier.

Au-delà de la mise en place de dispositifs dont l’objectif est de lever les freins réglementaires afin d’encourager l’innovation, la commande publique peut se révéler être elle aussi un levier pour l’innovation. L’achat d’innovation repose en effet sur une triple action :

  • « - soutenir la croissance des entreprises innovantes en finançant le développement de leur innovations et en leur offrant un accès à de nouveaux marchés et à une référence de qualité ;
  • - maîtriser la dépense publique car l’introduction d’innovation permet d’améliorer la performance et l’efficience des achats publics ;
  • - développer le soutien public au financement des innovations ».

Reste à voir comment ce concept « d’État, acheteur exemplaire » pour stimuler l’innovation et accompagner le développement des entreprises porteuses de solutions innovantes va se matérialiser dans les années à venir.

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Isabelle DUBACQ
Isabelle DUBACQ
Directrice d’Unité, Directrice de l'offre Services Publics

L’Etat s’est engagé dans un vaste chantier de modernisation de ses services aux usagers et d'amélioration de la relation citoyen/administration. C’est dans ce cadre que mc2i, fort de ses expériences acquises dans le Digital, a souhaité capitaliser sur ses expériences avec une offre dédiée au Secteur Public.

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Constance FIAUX
Consultante