Une nouvelle loi pour le régime Cat'nat

Etant donné que ces phénomènes durent plus longtemps et ont un impact  de plus en plus conséquent, les questions sur la hausse des primes d’assurance se posent constamment au sein des plus grands assureurs :  

Quel avenir pour l’assurance à l’ère du réchauffement climatique ? Quels textes et projets  de loi sont proposés pour protéger les assurés ?

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, créé par la loi du 13 juillet 1982 permet d'indemniser l'assuré en cas de catastrophes naturelles, notamment en cas d'inondations, de sécheresse, de mouvements de terrain, de cyclones et ouragans, de séismes, d'avalanches, de volcanisme ou tsunamis, etc. 

Selon l’article L125-1 du Code des Assurances, cette assurance appelée Cat’Nat (pour Catastrophes Naturelles) couvre les « dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises» .

Une loi pour mieux protéger les sinistrés

Depuis plusieurs années, les élus locaux ainsi que les victimes dénoncent la lenteur et l'opacité de la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles.

En effet, le délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est de 18 mois, jugé trop court. En revanche,  les victimes estiment que le processus (du traitement de la demande jusqu’à l'indemnisation effective) reste trop lent et manquerait de transparence.

Ces revendications ont trouvé un écho auprès de plusieurs partis politiques socialistes et centristes, notamment le MoDEM en la personne de Stéphane Baudu, député à l'Assemblée nationale à l'époque. Il propose alors une réforme de ce régime, en vue de protéger les sinistrés, d'alléger la procédure et  de la rendre plus transparente.  

Cette réforme  a donc une triple  action :

• Elle vise d'abord à étaler le délai de dépôt par les communes, passant de 18 mois à désormais 24 mois.
• Ensuite, les délais de traitement et d'indemnisation sont raccourcis. A compter de la date du dépôt des demandes des communes, le délai de la publication au Journal officiel de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle passe de trois à deux mois.
• Enfin, l’assureur n’a désormais qu’un mois pour proposer une indemnisation aux assurés et 21 jours pour leur accorder des indemnités  ou  un mois pour missionner une entreprise pour entamer des travaux y remédiant. 

Les assureurs, inquiets, se défendent…

Cette réforme n’a pas manqué de provoquer des réactions du côté des assureurs, qui ont tiré la sonnette d'alarme sur la sinistralité climatique et leur équilibre financier. Avec notamment une crainte en tête :  devoir payer les coûts du réchauffement climatique. En effet, ils s'inquiètent de leur équilibre financier sur le moyen et long terme et de  l'impact du réchauffement climatique sur leurs bilans.  

La sécheresse et le retrait/gonflement des sols argileux posent un véritable problème. Certains spécialistes prévoient une croissance de la sinistralité allant jusqu’à une multiplication par 3 d'ici 2050. Une réelle préoccupation pour les assureurs, les réassureurs et la caisse centrale des réassureurs.  Bertrand Romagné, chief executive Europe d’Axa XL a jugé le tarif inadapté au risque et propose quelques solutions :  

1- Hausse des prix  

 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié, le 4 mai 2021, les résultats des premiers stress tests climatiques de juillet 2020 à avril 2021,  menés auprès des assureurs et des banques. Les assureurs souhaitent hausser les prix pour contrer la hausse éventuelle des coûts des sinistres climatiques, prévue par certaines études à être multipliée par 5 à 6 d'ici 2050. 

2- Baisse des prestations 

Une autre alternative proposée par M. Romagné, propose une baisse des prestations face aux risques éventuels. Cela consiste à maintenir l'essentiel et les prestations de bases en cas de forte augmentation de sinistralité dans le futur. Cette proposition vise à figer les tarifs tout en assurant un équilibre financier pour les assureurs. 

3- Transfert aux réassureurs 

Selon le vice-président de l’ACPR Jean-Paul Faugère, une troisième proposition serait le transfert massif vers les réassureurs, cela consiste à augmenter la part cédée par les assureurs aux réassureurs en cas de catastrophes naturelles.  

La loi a été adoptée. Son adoption sera-t-elle suffisante pour satisfaire les besoins de toutes les parties prenantes ?

La loi du 28 décembre 2021 visant à moderniser le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée dans le journal officiel le 29 décembre 2021. Le 13 décembre, elle a été adoptée par l'Assemblée Nationale et le 16 décembre par le Sénat. 

Élus et victimes ont eu gain de cause, la loi aidera à mettre fin à l'opacité qui entoure la procédure et améliorer la transparence du processus décisionnel à l'égard des maires et des sinistrés. Elle ajuste également les différents délais pour mieux répondre à leurs attentes. 

Cependant, la loi ne traite pas les problématiques de la croissance de la sinistralité de la sécheresse dans le temps et ne résout pas les problèmes remontés par les assureurs. Le gouvernement, grâce aux propositions des différentes parties prenantes, devra  proposer un régime soutenable à long terme, équilibré et juste pour toutes les parties impactées.