Loi REEN & RGESN: quel bilan pour les entreprises en 2026 ?

I-  Les avancées concrètes dans l’éco-conception numérique  

Depuis 2022, les modules de sensibilisation au numérique responsable sont obligatoires dans les écoles et établissements secondaires. Quant aux formations d'ingénieurs, elles doivent en complément inclure un module sur l'écoconception des services numériques. Ces formations permettent de sensibiliser au plus tôt la nouvelle génération et leur permettre d'avoir un impact positif sur la société. En effet, d’après le baromètre de l’écoconception de 2025 publié par l’ADEME, nous constatons déjà que les clients et employés ont une influence forte sur les actions de réduction d’impacts environnementaux des entreprises.

Aujourd’hui, de nombreux organismes proposent des formations pour être sensibilisés aux enjeux (sensibilisation par l’ADEME, fresque du numérique …). Certaines sont même certifiantes comme celles proposées par l’Institut du Numérique Responsable ou OPQUAST. Ce catalogue permet ainsi de faciliter la formation des collaborateurs pour de nombreuses entreprises comme c‘est le cas de CGI qui promet de former 9 000 collaborateurs au Numérique Responsable et à l’écoconception d'ici fin 2026.

Quant au référentiel général pour l’éco-conception de services numériques (RGESN), il a permis de guider les acteurs de la conception de services numériques (UX/UI designers, développeurs, product owner, chef de projet etc…) vers la réduction de la consommation de ressources informatiques (RAM, CPU, espace de stockage …) et l'obsolescence des équipements. 
Un exemple concret avec le groupe Orange qui applique l’éco-conception dans la refonte de son site et de ses applications en s’appuyant sur le référentiel leur permettant d’atteindre un taux de conformité de 58%.

Au-delà de l’aspect réglementaire, on peut constater que les entreprises prennent de plus en plus en compte l’éco-conception grâce aux nombreux avantages indirects obtenus (meilleur SEO, réduction des frais, image de l’entreprise etc …). Toutefois, ces actions ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs environnementaux dû aux limites de la loi REEN. 

II- Les limites de la loi REEN

L’adoption de l’écoconception est inégale selon les entreprises, en particulier selon la taille et les ressources disponibles. En effet, 80% des grandes entreprises (500 salariés ou plus) affichent un niveau de maturité forte dans ce domaine, comparé aux PME qui sont seulement 63%.Ce chiffre se justifie par l’obligation de publication de rapport annuel et de ressources importantes des grandes entreprises. Sachant que le RGESN n’est pas obligatoire et que la loi REEN ne prévoit aucune sanction pour non-respect, cela renforce le faible engagement de certaines PME et entreprises.

Le RGESN présente également des limites. En effet, son périmètre vise principalement les sites web mettant de côté les infrastructures matérielles, le mobilier urbains (ex: panneaux d’affichage), les applications mobiles ou encore les équipements eux-mêmes.

L’émergence de l’Intelligence Artificielle (IA), marquée par la sortie de ChatGPT en novembre 2022, questionne sur la pertinence de la loi REEN qui n’a pas été actualisée depuis sa promulgation. Même si elle reste toujours d’actualité, les évolutions rapides de l’IA rendent nécessaire une actualisation régulière des cadres réglementaires pour intégrer ces nouvelles technologies et contrôler leurs impacts.

Concernant les formations, même si elles existent au sein des établissements scolaires et entreprises,  elles sont souvent limitées à une sensibilisation et donc théoriques, avec peu de mise en pratique sur des projets réels. On le constate avec 40% des développeurs qui ne connaissent pas encore les principes de l’éco-conception (d’après l’étude 2024 d’Inria). Ce chiffre s’explique par le fait que l'écoconception est un sujet relativement récent dans les cursus de formation et dans les pratiques professionnelles.

Il apparaît clairement que les entreprises ne sont pas encore suffisamment incitées à réduire l’impact environnemental de leurs outils et processus. Pour l’instant, cet engagement reste majoritairement volontaire, ce qui le rend parfois vulnérable aux arbitrages budgétaires, notamment en période de contraintes financières.

III- Conclusion

Cinq ans après l’adoption de la loi REEN, plusieurs acteurs mettent en place des actions pour réduire leur impact environnemental avec la mise en place de formations et l’utilisation du RGESN dans leur projet. Cependant, l’appropriation du sujet par les entreprises est inégale à cause de l'absence de contraintes réglementaires fortes, la portée limitée du référentiel et le manque de cas concrets dans les formations. 

Pour que l’éco-conception soit prise en compte par les entreprises, il faudrait avoir une réglementation plus stricte, un accompagnement pour les entreprises et un approfondissement des formations. Tout cela en montrant aux entreprises que l’éco-conception n’est pas une contrainte mais un levier de compétitivité et d’innovation. 

L’augmentation de l’empreinte carbone du numérique en France ( 4,4% en 2022 d’après une étude ADEME-ARCEP), en particulier du fait de l’IA générative, souligne l’urgence de renforcer les dispositifs existants. 
Des initiatives sont déjà en cours, comme les travaux lancés par le Sénat sur l’empreinte environnementale de l’intelligence artificielle, qui pourraient conduire à une actualisation de la loi REEN et de ses référentiels. Parallèlement, il est essentiel d’encourager le développement et l’adoption de solutions d’IA responsables, afin de soutenir une innovation véritablement durable.