Digital Service Act : vers une plateforme plus responsable

Le paysage des services numériques continue de se développer grâce aux transformations technologiques et à la disponibilité croissante des innovations.
Toutes ces nouvelles technologies ont apporté avec elles de nouveaux dangers, risques et activités illégales en ligne, et le constat a été qu’il y avait une protection insuffisante des droits fondamentaux ainsi qu’une surveillance inefficace des services et une coopération administrative insuffisante.

Qu'est-ce le DSA ?

Pour résoudre ces discontinuités, le Parlement et le Conseil européen ont décidé de la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA)  ainsi que le règlement sur les marchés numériques (Digital Market Act, DMA).
Ces consignes régissent les obligations des services numériques qui agissent en tant que des intermédiaires dans leur rôle de mise en relation des consommateurs avec des biens, des services et des contenus. Cela inclut, entre autres, les places de commerce en ligne, ce qui vient compléter la directive de l’e-commerce adoptée en 2000.

Son objectif

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur les nouvelles règles le 23 avril 2022 et l’adoption du train de mesures sur les services numériques en première lecture en juillet 2022. Les deux textes doivent maintenant être adoptés par le Conseil de l’Union européenne prévu en septembre, pour une application courant 2023 pour les grandes plateformes, et généralisé en 2024.

Les plateformes en ligne ont créé des avantages considérables pour les consommateurs et l'innovation, et ont facilité les échanges transfrontaliers à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union. Dans le même temps, elles sont utilisées de manière abusive pour diffuser des contenus illicites ou vendre des biens ou des services illégaux en ligne. Ils présentent des risques particuliers pour les droits des utilisateurs, les flux d'informations et la participation du public. En outre, la directive sur le commerce électronique de l’année 2000 n'a pas précisé de mécanisme de coopération entre les autorités.
Pour cela la nouvelle directive a comme objectifs de :

• Agir contre la concurrence déloyale des grandes plateformes aux petites entreprises Européennes.
• Apporter une meilleure protection aux droits fondamentaux des utilisateurs en matière de liberté d’expression tout comme la protection des consommateurs.
• Minimiser les risques systématiques, tels que la désinformation ou la manipulation de l’opinion publique

Comment sont appliqués le DSA et le DMA ?

Le DSA et le DMA prévoient différents changements visant les différents acteurs en mettant en place de nouvelles mesures graduelles selon les acteurs, leurs tailles et rôles.

Ces derniers devront par ailleurs élire un point de contact unique, ou s’ils sont établis hors UE désigner un représentant légal, et coopérer avec les autorités en place de chaque pays en cas d’injonction.

Trois grandes catégories d’obligations sont présentées pour cette nouvelle réglementation :

• Le grand chantier de la lutte contre la contrefaçon et des contenus illicites. Il permet aux utilisateurs de signaler tout contenu jugé illégal afin qu’ils soient retirés ou bloqués le plus rapidement possible. Les plateformes sont obligées de collaborer avec les “Signaleurs de confiance”, un statut décerné aux organisations pour leurs expertises en la matière dans chacun des pays membres de l’Union dont les signalements devraient être traités en priorité. Les marketplaces quant à elles devront mettre en place une procédure de vérification des informations des revendeurs sur leurs plateformes avant qu’elles puissent publier leurs produits ou services.
• Une meilleure transparence des plateformes en expliquant clairement le fonctionnement de leurs algorithmes de profilage à des fins de recommandations ou de contenus publicitaires visant les utilisateurs. Les grandes plateformes en ligne seront obligées de proposer à leurs utilisateurs un parcours de navigation et des recommandations non basées sur leurs profils. Les plateformes seront aussi obligées  de mettre à disposition du grand public toutes les informations relatives aux publicités dont ils sont ciblés lors de leurs différentes navigations conformément à la loi des services numériques. Les dark patterns seront eux aussi interdit tel que le grand bouton pour accepter la récolte des cookies et le bouton de refus quasi invisible, de passer par plusieurs pages afin de pouvoir supprimer son compte.
• Pour atténuer les risques de désinformation, les plateformes concernées devront réaliser un audit interne de réduction des risques, sous le contrôle de la Commission Européenne, ainsi que partager les algorithmes de leurs interfaces à la commission et aux autorités compétentes pour mieux protéger les mineurs.

Les impacts du DSA et de la DMA

Les grandes plateformes en ligne et les grands moteurs de recherche, principalement les GAFAM seront surveillés par la Commission européenne. Pour financer cette surveillance, Ils devront s’acquitter des frais de supervision, estimés à 0,05% de leur chiffre d’affaires annuel global. Elles devront désigner un ou plusieurs responsables de la conformité au règlement.

En cas de non-conformité DSA, les coordinateurs numériques et le Conseil d'administration peuvent être sanctionnés une fois ou périodiquement.
Pour les grandes plates-formes et les gros moteurs, la Commission peut infliger une amende pouvant aller jusqu'à 6 % de leurs revenus mondiaux.

En cas de violations graves et répétées au règlement, les plateformes pourront se voir interdire leurs activités sur le marché européen.
On peut s'attendre à un effet positif sur le marché unique et sur la concurrence, qui devrait entraîner une augmentation de 1 à 1,8 % du commerce numérique transfrontalier. Des règles asymétriques garantiront que les concurrents émergents de plus petite taille bénéficient d'une aide à la compétitivité, à l'innovation et à l'investissement dans les services numériques, tout en ciblant les inconvénients spécifiques des grandes plateformes.

La transparence et la sécurité en ligne, ainsi que la protection des droits fondamentaux, seront améliorées. Le renforcement de la coopération entre les États membres et la gouvernance de l'UE permettra d'améliorer l'application de la législation et de mettre en place un système de surveillance actualisé pour les services numériques.

Le DSA et DMA feront couler beaucoup d’encre et démarrer beaucoup de chantiers de mise en conformité côté entreprise et de vigilance et contrôle côté régulateur. L'ensemble de ces différentes actions mise en place, permettront d'assurer un internet plus sûr et libre pour les internautes Européens.
Ces actions prendront peut-être quelques années pour être parfaitement appliqués, mais cela démontre l'envie de l'Europe à protéger des droits fondamentaux et la vie privée des utilisateurs Européens.