Conformité POS & Facturation 2026 : enjeux et calendrier

La certification des logiciels de caisse

A quoi correspond ce certificat ?

Initialement, les entreprises avaient la possibilité d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse. Cette auto-certification ne sera plus autorisée, et seul un certificat prodigué par un organisme accrédité (INFOCERT ou LNE) sera accepté pour garantir la conformité de l’outil.

Cette certification permet alors d’assurer que le système de caisse respecte les exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Par ailleurs, il sera nécessaire d’obtenir un nouveau certificat délivré par l’organisme agréé à chaque mise à jour du logiciel.

Qui est concerné ?

À compter du 1er septembre 2026, tous les professionnels assujettis à la TVA qui reçoivent des paiements sur leur système de caisse, que ce soit en point de vente physique ou en e-commerce, devront se conformer à cette réglementation. La certification n’est requise que pour les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement même si le logiciel utilisé inclut des fonctions de comptabilité ou de gestion en complément.

En revanche, certains professionnels ne seront pas concernés, entre autres ceux réalisant exclusivement des transactions en B2B, ou uniquement des transactions exonérées de TVA, ainsi que ceux recourant à un établissement bancaire (français ou d’un État membre de l'UE) comme intermédiaire pour tous les règlements reçus, signifiant qu’aucun paiement n’est capturé par le logiciel de caisse (espèces ou chèque).

La facturation électronique

À quoi correspond la facturation électronique ?

Elle permet de recevoir et d’émettre une facture dématérialisée intégrant des informations uniquement exploitables de façon informatique. La facturation sous forme papier ou document envoyé par mail ne sera plus conforme.

Toutes les entreprises devront émettre et recevoir des factures au format électronique et transmettre les données de transaction à l’administration : 

• La facturation électronique (e-invoicing) concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens ou services réalisées entre les entreprises françaises assujetties à la TVA. Les données seront transmises directement à l’administration par l’intermédiaire d’une plateforme de gestion agréée par l’Etat (PA, anciennement PDP).
• La transmission électronique des données (e-reporting) s’applique quant-à-elle sur les prestations de ventes ou services avec des personnes non assujetties, notamment aux particuliers.

D’autre part, de nouvelles mentions obligatoires seront requises sur les factures : le numéro Siren du client, la catégorie de l’opération, l’option de paiement de la TVA sur les débits, l’adresse complète de livraison.

Qui est concerné ?

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre des factures au format électronique et se conformer aux règles d’e-reporting. Par ailleurs, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques de la part des fournisseurs.

À compter du 1er septembre 2027, cette obligation s’étendra aux moyennes, petites et très petites entreprises.

Les impacts et l’accompagnement nécessaire

La prise en charge de ces réglementations implique des adaptations à la fois organisationnelles et techniques. 

Il paraît essentiel de cartographier les processus internes existants et les flux entre les systèmes d’informations : méthodes actuelles de gestion des factures, les processus de validation ou de traitement, les modalités d’archivage des données, etc. Cet audit permettra d’identifier les nouveaux flux à mettre en place, et de clarifier de potentielles fonctionnalités pour optimiser l’existant, en transformant ces réglementations en véritable levier d’amélioration. 
Cette phase projet sera par ailleurs une occasion de vérifier la compatibilité avec les autres systèmes et le matériel existant, tels que les terminaux de paiement ou les imprimantes.

Le choix des organismes agréés requis pour les factures électroniques et la certification des logiciels de caisse pourra ainsi être effectué de manière plus éclairée. Une vigilance particulière reste toutefois nécessaire afin de vérifier la validité des accréditations, l’ensemble des acteurs n’ayant pas encore été officiellement confirmés par l’Etat. 

Ces changements s'accompagnent également d’une véritable coordination entre les différents services impliqués : finance, comptabilité, IT, plateformes agréées. La phase d’expérimentation précédant l’entrée en vigueur de ces réformes permettra de tester les dispositifs en conditions réelles et d’accompagner toutes les parties prenantes dans l’appropriation des nouvelles pratiques et des évolutions de gestion.

Il sera crucial d’assurer un suivi régulier de ces partenariats, en particulier lors des mises à jour du système de caisse, afin de détecter toute alerte et de disposer des documents requis.

Anticiper ces échéances, sécuriser les choix d’outils et de partenaires agréés, adapter les flux SI et assurer une coordination transverse sont autant de facteurs clés de succès pour transformer ces obligations en opportunité !